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Amendement N° 178 (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 8
Après le mot :
précise
insérer les mots :
, dans le respect des dispositions du code du travail et des accords de la branche des industries électriques et gazières,
Exposé Sommaire :
Afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement précise que les modalités de constitution des stocks de sécurités définies par décret ne pourront déroger au droit du travail et aux accords de branche des industries électriques et gazières.
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