Amendement N° 184 (Rejeté)

Cet article supprime la mention de la périodicité à laquelle la CRE peut fixer le volume d'électricité à céder au titre de l'Arenh or une telle mesure ne permettrait pas une correction en cours d’année qui, si elle a été peu employée dans le passé, devient pertinente dans le contexte actuel. Il convient de tout faire pour préserver la situation économique d’EDF que l’ARENH a fortement pénalisée, d’autant plus avec le relèvement de son plafond à 120 TwH.

C'est pourquoi, cet amendement qui tient compte des remarques du syndicat CGT Mines - Energie vise à supprimer cet article qui revient sur la possibilité d’un guichet infra-annuel pour l’ARENH.