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Amendement N° 194 (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux consommateurs domestiques.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Même si l'article 15 bis renforçant le marché de l’effacement ne concerne pas directement les particuliers, il nous semble important que cette précision soit apportée. En effet, la question de l’effacement diffus est une problématique centrale de la maitrise de la demande énergétique. Toutefois ne pensons que le marché de l'effacement pourra répondre à cet enjeu majeur.
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