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Amendement N° 195 (Irrecevable)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité d'augmenter le chèque énergie et sur l'impact de la suppression d'une tarification sociale de l’énergie sur la précarité énergétique.
Exposé Sommaire :
L’introduction d’un chèque énergie en remplacement des tarifs sociaux de l’énergie et du gaz n'a pas permis d'enrayer l'augmentation du nombre de ménage en situation de précarité énergétique. Montant insuffisant, champ de ses bénéficiaires ne permettant d'appréhender toutes les situations de fragilité, les critiques autours de ce dispositif n'ont cessé de se multiplier. La crise sanitaire et la crise énergétique que nous traversons a aggravé les situations de précarité énergétique, en pesant sur les ressources des
personnes les plus fragiles mais aussi en alourdissant leurs dépenses d’énergie. Aussi apparait-il nécessaire de revaloriser fortement le montant du chèque énergie d'une part mais aussi d'évaluer des pistes alternatives afin d’améliorer le soutien aux ménages se retrouvant en difficulté pour payer leurs dépenses d’énergie.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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