Amendement N° 24 2ème rectif. (Irrecevable)

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Avis de la Commission : Irrecevable

Déposé le 28 juillet 2022 par : Mmes Dindar, Malet, M. Hassani, Mme de La Provôté, M. Théophile, Mmes Nathalie Delattre, Guidez, Vérien, MM. Loïc Hervé, Somon, Mme Herzog, MM. Le Nay, Levi, Moga, Mme Saint-Pé, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mmes Perrot, Gacquerre, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Decool, Mme Lopez, M. Dennemont.

Photo de Nassimah Dindar Photo de Viviane Malet Photo de Abdallah Hassani Photo de Sonia de La Provôté Photo de Dominique Théophile Photo de Nathalie Delattre Photo de Jocelyne Guidez Photo de Dominique Vérien Photo de Loïc Hervé Photo de Laurent Somon Photo de Christine Herzog Photo de Jacques Le Nay 
Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Denise Saint-Pé Photo de Fabien Genet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jean Hingray Photo de Évelyne Perrot Photo de Amel Gacquerre Photo de Bernard Delcros Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Vivette Lopez Photo de Michel Dennemont 

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements et régions d’outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail, les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer, excèdent d’au moins 35 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements. »

Exposé Sommaire :

La modification proposée vise à corriger les inégalités existantes entre les locataires du parc social dans les Outre-mer et les locataires de la métropole notamment en matière de plafond de ressources. À titre de comparaison, les plafonds de ressources maximums pour avoir accès au logement social sont inférieurs à ceux de la métropole ; le tableau qui suit illustre les différences de ces plafonds ;

Les écarts entre les plafonds de ressources (En rouge sur le tableau) impactent de façon inégale les locataires résidents en Outre-mer qui se voient l’obligation de payer le supplément de loyer de solidarité alors qu’un locataire ayant le même niveau de revenu en métropole ne serait pas assujetti au supplément.

Cette inégalité est accentuée du fait des conditions de vie plus difficile en Outre-mer

Par ailleurs, 85 % des recettes du SLS (supplément de loyer de solidarité), viennent abonder le FNAP qui ne bénéficient pas au Outre-mer. En effet le FNAP finance le PLAI adapté insaturé dans l’hexagone depuis 2013 et non en Outre-mer.

La LLATS adapté (l’équivalent du PLAI adapté) vient d’être instauré par décret dans les seuls départements de Mayotte et de la Guyane, il sera financé par la LBU.

Catégorie

des ménages

PLAI (métropole) = LLTS (Outre-mer)PLUS (métropole) = LLS (Outre-mer)PLS (métropole) = PLS (Outre-mer)
Métropole (hors Paris et IDF)DOMEcartMétropole (hors Paris et IDF)DOMEcartMétropole (hors Paris et IDF)DOMEcart
111 531 €14 152 €-2 621 €20 966 €18 869 €2 097 €27 256 €24 529 €2 727 €
216 800 €18 898 €-2 098 €27 998 €25 198 €2 800 €36 397 €32 757 €3 640 €
320 203 €22 727 €-2 524 €33 670 €30 303 €3 367 €43 771 €39 393 €4 378 €
422 479 €27 437 €-4 958 €40 648 €36 583 €4 065 €52 842 €47 557 €5 285 €
526 300 €32 277 €-5 977 €47 818 €43 036 €4 782 €62 163 €55 946 €6 217 €
629 641 €36 376 €-6 735 €53 891 €48 501 €5 390 €70 058 €63 051 €7 007 €
Per supp3 306 €4 057 €-751 €6 011 €5 409 €602 €7 814 €7 031 €783 €

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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