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Amendement N° 293 2ème rectif. (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : Mmes Dindar, Malet, MM. Lagourgue, Genet, Janssens, Mme Billon, MM. Henno, Le Nay, Dennemont, Mme Lopez, M. Decool, Mme Vermeillet, M. Delcros, Mme Herzog.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 860-1 du code de la construction et de l’habituation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire doit supprimer les différences de traitement entre les ménages des outre-mer avec ceux de la métropole pour ce qui concerne les montants forfaitaires liés aux charges ainsi que pour la prise en compte du nombre de personnes à charge. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et la métropole.
En effet, actuellement l’arrêté limite le nombre de personnes à charges à six en Outre-mer et les forfaits charges sont 34% inférieurs à ceux de la métropole alors même que les dépenses énergétiques liées à l’usage de la climatisations équivalent amplement celles liées au chauffage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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