Amendement N° 295 (Irrecevable)

Face à l’augmentation croissante des prix de l’énergie sur les marchés de gros, de nombreux opérateurs alternatifs ont réhaussé leurs tarifs afin de s’aligner sur les coûts représentés par cette tendance. Toutefois, des pratiques abusives et trompeuses sont de plus en plus décriées par les consommateurs : certains ont pu constater la transformation par l’opérateur de leur offre indexée sur le tarif réglementé de vente en une offre indexée sur les fluctuations du marché de gros et ce, sans avoir recueilli leur consentement préalable et explicite. D'autres n'ont reçu qu’une information partielle par mail, sans mention ni précision du montant de l’augmentation intervenue sur l’offre à laquelle ils ont souscrit.

Dans le même temps, le nombre des litiges liés à ce démarchage téléphonique a effectivement progressé de 60 % au cours des dernières années, les fournisseurs d’énergie sont les troisièmes démarcheurs les plus actifs, selon l’UFC-Que Choisir. Il convient donc de réglementer fortement leur activité.

Malgré l’étendue du phénomène et la multiplication des appels à la vigilance des associations de défense des consommateurs aucunes mesures d'encadrement strictes n'est aujourd'hui prévu par le droit positif. Le présent amendement a pour but de proposer au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement permettant d’évaluer les excès de ce type de démarchage et leurs impacts sur le pouvoir d'achat, l'article 45 ne nous permettant de proposer des amendements sur le sujet dans le présent projet de loi.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond