Amendement N° 335 (Irrecevable)

Face à l’envolé des prix des abonnement de services de médias audiovisuels à la demande, il n'est pas suffisant de laisser au consommateur la possibilité de résilier son abonnement sans pénalité s’il refuse la modification contractuelle. En effet, il importe que le consommateur exprime sont consentement de manière explicite. Bien souvent les mails informatifs ou les SMS sont noyés dans la masse d'informations et sollicitations commerciales que reçoivent quotidiennement les consommateurs. Dès lors les contrats d'abonnement augmentés ne sont pas résilier dans les temps, le consommateur se rendant parfois compte que sa facture a augmenté plusieurs mois après la modification unilatérale. Ainsi, et sans action de sa part, ces derniers seront automatiquement renouvelés. Cet amendement a pour objet de préserver le pouvoir d'achat et le principe de consentement éclairé des consommateurs souvent captifs.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond