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Amendement N° 373 2ème rectif. (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : Mmes Billon, Dindar, Gacquerre, Létard, MM. Cigolotti, Stéphane Demilly, Duffourg, Henno, Kern, Lafon, Le Nay.
Alinéa 7, première phrase
1° Remplacer le mot :
ou
par le signe :
,
2° Compléter cette phrase par les mots :
ou de la performance individuelle des bénéficiaires
Exposé Sommaire :
Actuellement, seuls quatre critères collectifs permettent de moduler la prime partage de la valeur (PPV). Pour rendre attractif pour les chefs d’entreprise le versement de la PPV, il est proposé que soit adjoint aux critères collectifs, un critère de performance individuelle. En effet, cela permettrait de récompenser les salariés ayant rempli leurs objectifs professionnels au cours de l’année.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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