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Amendement N° 377 2ème rectif. (Retiré)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : Mmes Billon, de La Provôté, Dindar, Gacquerre, Létard, Saint-Pé, MM. Cigolotti, Stéphane Demilly, Duffourg, Henno, Loïc Hervé, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Longeot, Pascal Martin.
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 3121-37 du code du travail est complété par les mots : « s’il existe et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur, sur demande du salarié ».
Exposé Sommaire :
La monétisation des jours de RTT et des congés payés au-delà de la 5èmesemaine de congés payés est aujourd’hui possible pour les entreprises couvertes par un accord collectif dans le cadre d’un compte épargne temps (CET). L’article 6 de la loi du 17 juin 2020 « relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne », avait permis unemonétisation simplifiée des jours de repos conventionnels et d'une partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables et ce, de manière exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2021. Il serait souhaitable que cette monétisation simplifiée soit pérennisée pour les JRTT sur simple demande de l’intéressé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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