Amendement N° 390 (Irrecevable)

Depuis sa mise en place, le CPF est prétexte à de nombreuses pratiques commerciales agressives de la part de centres d’appels et d’organismes de formation. Ce dispositif fait également l’objet de montages frauduleux, qui visent à gagner la confiance des bénéficiaires par téléphone afin d’obtenir leurs identifiants et à les inscrire dans des formations fictives, épuisant ainsi leur budget formation.

Ces pratiques font courir le risque d’une désaffection et d’une méfiance grandissante des bénéficiaires à l’égard de la formation professionnelle. Elles constituent par ailleurs de véritables atteintes à leurs droits et les auteurs de celles-ci sont difficilement traçables. La voie téléphonique, mode opératoire privilégié par ces organismes frauduleux, facilite les abus et usurpations d’identité.

Si la Caisse des Dépôts et des Consignations a renforcé l’information des usagers sur les dangers représentés par ces pratiques frauduleuses, la fréquence à laquelle ces fraudes continuent de survenir démontre la nécessité d’interroger fortement la légalité du démarchage téléphonique par les organismes de formation.

Le présent amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport afin d’étudier la pertinence de la légalité du démarchage téléphonique par les organismes de formation.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond