Se connecter - Mon compte
Déposé le 27 juillet 2022 par : Mme Noël, MM. Houpert, Calvet, Mme Belrhiti, M. Cambon, Mme Demas, MM. Loïc Hervé, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, M. Étienne Blanc, Mme Joseph.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.