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Amendement N° 413 rectifié (Retiré)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 juillet 2022 par : M. Prince, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne, Louault, Mme Guidez, MM. Henno, Chauvet, Pascal Martin, Hingray, Mme Billon, MM. Lafon, Stéphane Demilly, Duffourg, Mme Vérien, MM. Moga, Le Nay, Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Loïc Hervé, Levi, Longeot, Kern.
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
des délais raisonnables
par les mots :
un délai d’un mois
Exposé Sommaire :
Lorsqu'un consommateur souhaite résilier son contrat, il est nécessaire de fixer un délai précis à l'entreprise pour lui notifier la date de fin du contrat et les effets de la résiliation, plutôt que de se borner à exiger un « délai raisonnable ». Le délai d'un mois est amplement suffisant en l'espèce.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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