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Sous-Amendement N° 450 rectifié à l'amendement N° 420 (Adopté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 juillet 2022 par : M. Belin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Amendement n° 420, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les exploitants des installations concernées compensent, sous peine de sanctions définies par décret, les émissions de gaz à effet de serre résultant du rehaussement de ce plafond d’émissions. Cette compensation permet de financer des projets respectant les principes fixés à l’article L. 229-55 du code de l’environnement.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à conserver les améliorations rédactionnelles adoptées en commission, prévoyant l'inscription du principe de compensation au niveau législatif ainsi que l'instauration d'un régime de sanctions par décret.
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