Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 55 (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juillet 2022 par : Mme Lienemann, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à ses effets est ainsi rédigé :
« "III. – Les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être proposés à un loyer supérieur au loyer de référence minoré" ; ».
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’article 159 de la « Climat Résilience » prévoit que la révision et la majoration de loyer ne peuvent intervenir dans les logements de la classe F ou de la classe G. Cette mesure utile est malgré tout insuffisante. Dans un contexte de forte hausse des factures d’énergie, les locataires de ces « passoires thermiques » sont lourdement pénalisés. Afin d’inciter les propriétaires à réaliser dans les meilleurs délais les travaux d’amélioration nécessaires, le présent amendement propose d’encadrer de manière plus contraignante le montant des loyers de ces logements.
Lorsqu'il s'agit de tels logements, le présent amendement propose ainsi de bloquer les loyers pratiqués au loyer médian minoré afin d'encourager les bailleurs à réaliser les travaux énergétiques permettant de sortir du statut de passoire thermique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.