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Amendement N° 58 (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juillet 2022 par : Mme Lienemann, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa du I est ainsi modifié :
a) Les mots : «, un loyer de référence majoré » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour une durée de cinq ans maximum et à compter de la promulgation de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les collectivités concernées peuvent adopter une délibération afin d’instaurer un loyer de référence majoré. Dans cette hypothèse, le représentant de l’État fixe le loyer de référence majoré dans la limite de 10 % du loyer de référence. » ;
2° L’avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Le loyer de référence majoré ne peut excéder de 10 % le loyer de référence. » ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa du A et à la fin du quatrième alinéa du B du III, le mot : « majoré » est supprimé ;
4° À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « et », sont insérés les mots : « le cas échéant, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à faire baisser le niveau des loyers. En effet, en accord avec l'esprit de la loi ALUR qui a initialement prévu ce dispositif, cet amendement supprime, sauf si la collectivité en fait la demande expresse et durant une période transitoire de cinq ans, la possibilité d'instaurer un loyer de référence majoré. L'encadrement des loyers, dans ce cadre, s'entend donc comme un encadrement à la baisse puisque faute de loyer de référence majoré, le niveau des loyers et donc la définition du loyer de référence se fera tendanciellement à la baisse. Ce dispositif est ainsi clairement un mécanisme favorisant le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
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