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Amendement N° 98 (Irrecevable)

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat


( amendement identique : 334 )

Déposé le 26 juillet 2022 par : Mme Nathalie Delattre.

Photo de Nathalie Delattre 

Texte de la commission N° 828 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour la protection du pouvoir d’ achat portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Après l'article 5 ter

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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