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Amendement N° 10 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2022
Déposé le 29 juillet 2022 par : Mme Noël, MM. Cadec, Cédric Vial, Calvet, Daniel Laurent, Tabarot, Genet, Mme Borchio Fontimp.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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