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Amendement N° 4 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2022
Déposé le 29 juillet 2022 par : MM. Anglars, Sautarel, Pointereau, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Tabarot, Mme Dumont, M. Bonnus, Mmes Goy-Chavent, Estrosi Sassone, M. Bernard Fournier, Mmes Ventalon, Garriaud-Maylam, M. Panunzi, Mmes Belrhiti, Borchio Fontimp, Chauvin, MM. Charon, Bacci.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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