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Amendement N° 214 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2022
( amendement identique : 215 )
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Billon, MM. Kern, Cigolotti, Hingray.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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