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Amendement N° 216 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Dantec, Salmon, Breuiller, Parigi, Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 A
Après l’article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont classées sur la liste complémentaire, les communes qui répondent aux critères suivants :
« 1° Elles détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 13, 5 % ;
« 2° Elles font l’objet d’une augmentation de plus de 22 % des prix du foncier et de l’immobilier sur dix ans. »
II. – Les modalités d’application du présent article ainsi que la liste complémentaire des communes comprises dans ces zones sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires de 5 à 60 %. Le dispositif actuellement en vigueur concerne 1149 communes regroupées au sein de 28 agglomérations ou métropoles, d'au moins 50 000 habitants. Or, on constate aujourd'hui que les problématiques relatives aux résidences secondaires touchent de plus en plus des zones peu peuplées, mais très attractives, situées autour de villes moyennes, en altitude, sur le littoral et sur les îles.
Cette situation a pour conséquence de priver les foyers les plus modestes de la possibilité de se loger à proximité de leur lieu de travail. Ce phénomène de croissance des résidences secondaires conduit par ailleurs à une dévitalisation de certaines communes, où des maisons ne sont habitées que quelques jours dans l'année. L'objet de l'amendement est donc de laisser toute latitude aux exécutifs communaux confrontés à une inflation immobilière supérieure au taux moyen d’augmentation des prix depuis 10 ans (22 %) et à un taux de résidences secondaires supérieur à la moyenne française (13, 5 %), pour augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires.
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