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Amendement N° 231 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2022
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Dantec, Breuiller, Parigi, Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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