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Amendement N° 360 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Dantec, Breuiller, Parigi, Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
À compter du 1erjanvier 2022 inclus
par les mots :
À compter de la promulgation de la présente loi
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de supprimer le caractère rétroactif de la mesure prévue à l’article 13. Il s’agit ainsi d’appliquer le déplafonnement des versements à EDF de certains exploitants d’installations de production d’énergies renouvelables titulaires d’un contrat de complément de rémunération à compter de la promulgation de la loi.
La rétroactivité affecte la crédibilité du soutien public aux énergies renouvelables en France, qui plus est modifiant de manière unilatérale les contrats. Les investisseurs pourraient se détourner et les banques durcir leurs conditions de financement.
L’insécurité juridique induite va à l’encontre de la volonté affichée par le Gouvernement d’accélérer et simplifier le déploiement des énergies renouvelables en France.
Les décisions finales d’investissement aujourd’hui bloquées ne se prennent plus faute de viabilité économique. La trésorerie rendue disponible aux opérateurs jusqu’à cet été 2022 permettrait de recouvrir les difficultés conjoncturelles et d’investir dans de nouveaux projets nécessaires à la sécurité d’approvisionnement électrique de la France et à la réduction du prix du marché.
Cet amendement est soutenu par France Énergie Éolienne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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