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Amendement N° 364 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juillet 2022 par : MM. Salmon, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 A
Après l’article 9A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 1407 terdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, en augmentant également le plafonnement de la surtaxe à 100 % au lieu de 60 % actuellement.
Aujourd'hui ne sont concernées que les communes dites en "zone tendue", fixées par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013, qui sont essentiellement des agglomérations.
La législation actuelle exclut donc de nombreuses petites communes littorales dans lesquelles existe pourtant un phénomène de résidentialisation secondaire considérable et où les prix du foncier et de l'immobilier sont bien souvent exorbitants.
C'est pourquoi, l’amendement propose d’étendre à toutes les communes de pouvoir, si elles en émettent le souhait, de faire participer davantage les propriétaires de résidences secondaires utilisateurs des infrastructures publiques de la commune.
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