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Amendement N° 367 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2022
( amendement identique : 535 )
Déposé le 29 juillet 2022 par : MM. Salmon, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 6
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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