Amendement N° 371 (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2022

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 juillet 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.

Photo de Daniel Breuiller Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Mélanie Vogel 

Mission Transformation et fonction publiques

I. – Créer le programme

Dégel du point d’indice

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
Transformation publique

dont titre 2

Innovation et transformation numériques

dont titre 2

11
Fonction publique

dont titre 2

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

dont titre 2

Dégel du point d’indice11
TOTAL1111
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Le budget proposé par le Groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires à l’occasion du PLF 2022 permet de mobiliser 79 Md € de recettes supplémentaires par an. En plus des dépenses publiques indispensables à la bifurcation écologique et la justice sociale, ce budget écologiste financerait la juste rémunération du travail des fonctionnaires et le développement du service public. Dans cette optique, le présent amendement vise à revaloriser le point d’indice des fonctionnaires de 10 %.

L’augmentation de 3, 5 % proposée par le Gouvernement est totalement insuffisante. Puisqu’elle ne couvre même pas l’inflation de l’année en cours, attendue à 5, 5 %, au moins, elle s’inscrit parfaitement dans les politiques de gel du point d’indice des 10 dernières années. Autrement dit, cette année encore le pouvoir d’achat des fonctionnaires se dégrade. Poursuivre dans cette politique de paupérisation des fonctionnaires, c’est aggraver les dégâts causés par Emmanuel Macron dans nos services publics essentiels qui ne parviennent plus à recruter : éducation nationale, hôpital, EHPAD, collectivités etc.

Nous proposons donc une revalorisation de 10 % qui pose les bases d’une reconstruction de long terme de nos services publics.

Par cet amendement d’appel, nous proposons au sein de la mission « Transformation et fonction publiques », la création d’un nouveau programme à action unique « Dégel du point d’indice », abondé à hauteur de 1 € en AE et en CP en provenance de l’action 01 "Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État" du programme 352 « Innovation et transformation numériques ».

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