Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 375 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juillet 2022 par : MM. Dantec, Breuiller, Parigi, Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
Après l'article 2 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I .– Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
«
| Destination finale du passager | Usage d’un jet privé | Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement | Passager bénéficiant du service minimum (autre passager) |
| - Destination à moins de 2200km : France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb | 720 € | 45 € | 15 € |
| - Destination à plus de 2200 km | 1440 € | 90 € | 30 € |
».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement cherche à rendre cohérente et efficiente la taxe de solidarité sur les billets d’avion dite « taxe Chirac » à travers trois enjeux :
- Le périmètre doit correspondre aux différents usages de l’avion : le bloc géographique Union européenne- Afrique du Nord (destination à moins de 2200km) et le bloc international (destination à plus de 2200 km) en prenant en compte la distance parcourue en avion. Le critère de 2200km a donc été choisi pour être plus englobant, en incluant notamment les pays du Maghreb dans le tarif minimal.
- Le montant doit être recalculé en impliquant le prix de la contribution climat énergie (CCE) aux passagers de l’aérien comme c’est le cas pour les passagers des véhicules domestiques. C'est sur cette base que nous avons calculé un forfait de 15 euros en classe éco et 45 euros en classe supérieure pour un vol de moins de 2200 kilomètres et de respectivement 30 euros et 90 euros euros pour un vol plus lointain.
- Dans une logique d’équité, il est anormal que l’aviation d’affaires ne soit pas concernée. C’est pourquoi nous ajoutons une tranche concernant l’usage de jets privés dont la pollution a augmenté de près d'un tiers en 15 ans selon un rapport de l'ONG Environnement et Transport du 27 mai 2021. Cette croissance est même supérieure à celle des lignes commerciales. Ce mode de transport est dix fois plus polluant qu'un avion de ligne et cinquante fois plus que le train. C'est sur cette base d'émissions 10 fois supérieures par passager, pour un nombre moyen de 4 passagers transportés, que nous avons calculé un forfait de 720 euros pour un vol de moins de 2200 kilomètres et de 1440 euros pour un vol plus lointain.
Depuis la loi de finances de 2020, qui a augmenté le montant de la taxe de solidarité sur les billets d'avions, au-delà des 210 millions d’euros du fonds de solidarité pour le développement (FSD) pour financer le secteur de la santé (vaccination, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, UnitAid), le supplément de recettes a été affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) dans la limite d’un plafond de 230 millions d’euros. Il revient au gouvernement d’en changer la limite afin de renforcer l'efficacité environnementale de la taxe et son acceptabilité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 bis vers un article additionnel après l'article 2).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.