Amendement N° 38 rectifié (Rejeté)

L’article 14 de ce projet de loi vise à débloquer une aide exceptionnelle de 10 millions d’euros à destination de nos communes pour les aider à répondre dans des délais raisonnables la demande d’enregistrement des titres sécurisées (passeports et cartes nationales d’identité électroniques).

Or, comme sur le territoire national, les délais pour la délivrance des titres sécurisées deviennent aujourd’hui inadmissibles dans les postes consulaires pour les Français résidant à l’étranger, les plaçant de plus en plus souvent dans l’incapacité de renouveler leurs titres de séjour dans des délais raisonnables, de programmer des déplacements internationaux, ou même de voir les conjoints de Français disposer des visas leur permettant de voyager en famille vers la France.

Cet amendement vise donc à améliorer les crédits budgétaires apportés au programme 151 « Français de l’étranger et action consulaire ». Ils auront pour vocation à renforcer les moyens donnés aux consulats pour la délivrance des titres sécurisés (cartes nationales d’identité, passeports, visas…).

Pour rappel, cette année, le réseau émet bien plus de passeports qu’en 2019, année de référence d’avant la crise de Covid-19. Cette forte demande n’est pas que conjoncturelle, liée au rattrapage des retards pris avec les conséquences de la crise de Covid-19 dans le fonctionnement du réseau. Elle correspond aussi à la mise en place du système européen ETIAS qui conduira à partir de 2023 les ressortissants binationaux à demander un passeport français, ce qui n’était pas le cas jusque-là. A titre indicatif, le besoin pour répondre à cette augmentation programmée de la demande en titres sécurisées est estimé à 30 ETP.

Dans ces circonstances, l’amendement :

- flèche 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires de l'action "Réseau diplomatique" du programme n° 151 « Français de l’étranger et action consulaire » ;

- et réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l'action "Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger" du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.