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Amendement N° 401 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juillet 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 A
Après l'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article 61 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifiée :
1° À la troisième ligne, le nombre : « 29 735 » ; est remplacé par le nombre : « 29 646 » ;
2° À la quatrième ligne, le nombre : « 271 372 » ; est remplacé par le nombre : « 270 558 » ;
3° À la cinquième ligne, le nombre : « 291 » ; est remplacé par le nombre : « 290 » ;
4° À la sixième ligne, le nombre : « 9 434 » ; est remplacé par le nombre : « 9 406 » ;
5° À la septième ligne, le nombre : « 127 049 » ; est remplacé par le nombre : « 126 668 » ;
6° À la huitième ligne, le nombre : « 1 024 862 » ; est remplacé par le nombre : « 1 021 787 » ;
7° À la neuvième ligne, le nombre : « 5 311 » ; est remplacé par le nombre : « 5 295 » ;
8° À la dixième ligne, le nombre : « 13 566 » ; est remplacé par le nombre : « 13 525 » ;
9° À la onzième ligne, le nombre : « 293 771 » ; est remplacé par le nombre : « 292 890 » ;
10° À la douzième ligne, le nombre : « 90 667 » ; est remplacé par le nombre : « 90 395 » ;
11° À la treizième ligne, le nombre : « 5 744 » ; est remplacé par le nombre : « 5 727 » ;
12° À la quatorzième ligne, le nombre : « 9 748 » ; est remplacé par le nombre : « 9 719 » ;
13° À la quinzième ligne, le nombre : « 4 872 » ; est remplacé par le nombre : « 4 857 » ;
14° À la seizième ligne, le nombre : « 433 » ; est remplacé par le nombre : « 432 » ;
15° À la dix-septième ligne, le nombre : « 35 669 » ; est remplacé par le nombre : « 41 353 » ;
16° À la dix-huitième ligne, le nombre : « 7 961 » ; est remplacé par le nombre : « 7 937 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement d’appel vise à alerter sur le besoin urgent de fonctionnaires au ministère de la transition écologique pour lutter contre la dégradation de l’environnement et mener à bien la transition écologique. Alors que l’Etat brille par son inaction climatique, qui lui a récemment valu deux condamnations, de la part du Conseil d’État et du Tribunal administratif de Paris, une bifurcation écologique réussie requiert de la détermination politique, qui de toute évidence manque au gouvernement actuel, mais aussi des capacités d’intervention renforcées de l’Etat. Les politiques de baisse des effectifs sont à cet égard des politiques d’auto-sabotage climatique, qui condamnent l’action public à l’impuissance à l’heure où son pilotage est plus que jamais nécessaire. La récente canicule et les incendies associées démontrent une nouvelle fois que ces politiques d’auto-sabotage entraînent des coûts exponentiels.
Le présent amendement baisse de 0.003 % les plafonds des autorisations d’emplois de l’Etat de tous les ministères, à l’exception du ministère de la transition écologique, dont les effectifs augmentent immédiatement de 5 684 ETPT.
Il est important de préciser que les sénatrices et sénateurs écologistes ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés aux différents ministères. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de qui contraignent de baisser les plafonds en échange d’une hausse d’autres plafonds.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers un article additionnel après l'article 9 A).
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