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Amendement N° 442 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mme Mélanie Vogel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Leconte.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Action extérieure de l'État
I. Créer le programme :
Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger
II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | ||||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | ||||
| Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi qui vise à instituer un mécanisme d’urgence pour les Français de l’étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des menaces sanitaires ou des événements politiques majeurs.
Le 25 novembre 2020, le Sénat a voté un amendement instituant le même fond lors de l’examen en séance du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Pour autant, cet ajout a été retiré en Commission Mixte Paritaire
Cet amendement vise ainsi, en cohérence avec les votes répétés du Sénat, à créer un nouveau programme au sein de la mission Action extérieure de l’État. Il s’agit de donner pleinement moyen aux services de l’État d’intervenir immédiatement au service de nos compatriotes en cas de situation d’urgence. Le Gouvernement pourra s’appuyer sur la proposition de loi votée par le Parlement et en reprendre les dispositions pour définir les contours du dit fond d’urgence.
Afin de doter ce nouveau programme « Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles, de menaces sanitaires graves ou d’événements politiques majeurs », cet amendement propose de prendre 10 millions d’euros dans l’action n° 6 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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