Amendement N° 463 (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2022

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 juillet 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.

Photo de Daniel Breuiller Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Mélanie Vogel 

Mission Économie

I. – Créer le programme :

Extension des possibilités de blocage stratégique des prix

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

11
Plan "France Très haut débit"
Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Extension des possibilités de blocage stratégique des prix11
TOTAL1111
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Par cet amendement d’appel, nous proposons d’étendre les possibilités de blocage stratégique des prix par l’État.

Pour le moment, le gouvernement fait porter les coûts de l’inflation au trésor public et aux ménages, dont il sous-compense les coûts supplémentaires. Les ménages subissent donc une perte nette de pouvoir d’achat, qui sera doublée plus tard par une réduction des services publics.

Pendant que la très grande majorité de la population voit son niveau de vie diminuer, une série d’entreprises profite de la crise. En augmentant leur taux de marge à travers la hausse de leurs prix, les entreprises des secteurs « transports » et « énergie, eau et déchets » alimentent directement l’inflation. L’inflation est donc un outil puissant de redistribution des richesses : Elle appauvrit les ménages populaires et moyens, et enrichit un certain nombre d’entreprises. Pour mettre un coup d’arrêt immédiat à l’emballement de l’inflation le blocage des prix s’impose.

Le Gouvernement a déjà utilisé ce dispositif pendant la crise COVID pour bloquer le prix des masques et du gel hydro-alcoolique, au motif que leur prix était affecté par une situation de crise : la pandémie. Cet amendement étend les possibilités de blocage des prix, pour permettre à l’État de bloquer les prix de l’énergie et des produits de première nécessité.

Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de la mission « Economie », la création d’un nouveau programme à action unique « Extension des possibilités de blocage des prix », abondé des crédits de l’action « 08 - Expertise, conseil et inspection » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », à hauteur de de 1€ en AE et en CP.

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