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Amendement N° 470 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 383 383 )
Déposé le 29 juillet 2022 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 1er E
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche
2° Remplacer les mots :
quelle que soit la taille de l’entreprise
par les mots :
sous réserve qu’une convention ou un accord de branche, d’établissement ou d’entreprise l’autorise
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE s’opposent fermement à cet article autorisant la monétisation des RTT. Ce premier amendement de repli vise à ce qu’un accord issu de la négociation collective, à n’importe quel niveau que ce soit, conditionne la mise en place de ce dispositif que nous considérons néfastes aux travailleurs.
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