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Amendement N° 383 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 470 )
Déposé le 1er août 2022 par : Mmes Lubin, Poumirol, M. Kerrouche, Mme Van Heghe, MM. Cozic, Mérillou, Bourgi, Mme Féret, M. Pla, Mmes Harribey, Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Marie, Redon-Sarrazy, Montaugé, Patrice Joly, Chantrel, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Tissot, Gillé.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 1er E
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche
2° Remplacer les mots :
quelle que soit la taille de l’entreprise
par les mots :
sous réserve qu’une convention ou un accord de branche, d’établissement ou d’entreprise l’autorise
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conditionner la possibilité de transformer des RTT en salaire au fait qu’une négociation collective avec les organisations syndicales l’ait autorisé, comme c’était le cas lorsque la monétisation des RTT avait été ouverte pendant les 10 derniers mois de 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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