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Amendement N° 475 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juillet 2022 par : Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Régimes sociaux et de retraite
I – Créer le programme :
Retraite minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète
II – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | ||||
| Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins | ||||
| Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers | 1 | 1 | ||
| Retraite minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète | 1 | 1 | ||
| TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de relever le montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du SMIC.
La pension moyenne a diminué de 0, 7 % en euros constants depuis 2015, en raison notamment de revalorisations ponctuellement inférieures à l’inflation. Par conséquent, 18 % des retraités ayant une carrière complète touchent moins de 1 000 euros bruts mensuels. Pourtant, les retraites sont financées par des cotisations qui constituent du salaire différé. Dès lors, il n’y a pas de raison que la pension obtenue après une vie de travail soit inférieure au niveau du SMIC.
La revalorisation de 4% des pensions de retraite de base prévu lors du Projet de Loi Pouvoir d’Achat ne sera pas suffisante pour les 9 % de ses retraités qui touchent moins de 60 % du revenu médian disponible. Nous proposons donc d’augmenter le pouvoir d’achat de millions de retraités en fixant la pension minimale au niveau du salaire minimum.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de la mission « Régimes sociaux et de retraite », la création d’un nouveau programme « Retraite minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète », abondé des crédits de l'action 02 « Régime de retraite de la SEITA » du programme 195 « Régimes de retraite des mines », de la SEITA et divers, à hauteur de de 1 euro en AE et en CP.
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