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Amendement N° 477 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juillet 2022 par : Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3
Après l'article 3 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 …, ainsi rédigé :
« Art. 294 … – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :
« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;
« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;
« 3° Les produits d’entretien domestique ;
« 4° Les produits pharmaceutiques ;
« 5° Les fournitures scolaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Selon une étude de l’Autorité de la concurrence en 2019, le niveau général des prix à la consommation est de 7 % à 12, 5 % plus élevé dans les départements d’Outre-mer que dans l’Hexagone, avec des écarts de prix allant de plus 19 % à plus de 38 % pour les produits alimentaires. Selon l’INSEE, en Guadeloupe, les prix de l’alimentation sont en hausse annuelle de 2, 3 % de mars 2021 à mars 2022, les prix des produits manufacturés augmentent de 2, 3 % également et les prix de l’énergie ont grimpé de 20, 9 %. En Guyane, les prix de l’alimentation sont en hausse de 1, 8 % sur un an. Ces hausses, combinées à un taux de pauvreté largement supérieur à la métropole, multiplient les situations sociales critiques. A la Réunion, selon la Croix-Rouge, 53 % des personnes se privent de viande, 39 % de fruits et légumes ou de poisson, 23 % n’ont pas été en mesure de donner à manger en quantité suffisante à leur enfant, 55 % ont déjà expérimenté des situations où ils ne peuvent pas donner à l’enfant les aliments nécessaires. L’eau est une ressource particulièrement critique. Outre la pollution massive des nappes phréatiques au chlordécone, 50 000 Martiniquais en 2020 ont été privés d’eau pendant plusieurs semaines et en Guadeloupe, les coupures d’eau sont récurrentes. Depuis 2013, la Guyane est placée sous un régime particulier de TVA à 0 % afin de limiter la hausse de l’extrême pauvreté et redonner du pouvoir d’achat aux habitants. Cet amendement se propose d’étendre le dispositif à l’ensemble des Outre-mer en ciblant particulièrement un certain nombre de biens de première nécessité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 bis vers un article additionnel après l'article 3).
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