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Amendement N° 485 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juillet 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 A
Après l'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : «, le transport et le stockage » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2035 » est remplacée par « 2023 » ;
b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : «, le transport et le stockage » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 gCO2/kWh. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’inscrire la fin des garanties à l’export pour les projets pétroliers et gaziers au 1er janvier 2023 et d’intégrer les projets de centrales thermiques émettant plus de 100gCO2/kwh.
Sur la période 2010-2019, l’agence de crédit export française a délivré 9, 3 Md€ de garanties publiques sous forme d’assurance-crédit pour des projets d’hydrocarbures ( Source : Rapport du Ministère de l’Economie et des Finances de 2019 - Propositions de pistes de modulation des garanties publiques pour le commerce extérieur ). La quasi-intégralité de ce soutien public a bénéficié aux plus grandes entreprises.
Cet amendement est en cohérence avec la position prise par la France lors de la COP26 à Glasgow. En effet à cette occasion, la France a rejoint la coalition « Beyond Oil and Gas Alliance » pour mettre fin à ses subventions aux projets d’exploitation d’énergies fossiles à l’étranger en 2022. Il s’agit désormais de transcrire cet engagement dans la loi. D’autant que, dans le cadre de cette annonce, la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, a fait savoir que la formation de la coalition réunissant une trentaine de pays décidés à couper ces subventions polluantes « crée une dynamique qui est importante pour que les choses avancent ». Pour contribuer précisément à cette dynamique, le présent amendement propose de transformer les paroles en actes, en avançant à 2023 la fin des garanties à l’export pour les gisements pétroliers (au lieu de 2025) et gaziers (au lieu de 2035).
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat, le WWF France, les Amis de la Terre France et Oxfam France.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 9 A).
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