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Amendement N° 486 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juillet 2022 par : MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits non alimentaires non emballés vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. » ;
2° Le I de la section V du chapitre 1erdu titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :
« 281 decies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % sur les produits alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Afin de promouvoir la vente en vrac, les auteurs de cet amendement souhaitent :
- Appliquer le taux super-réduit de TVA aux produits alimentaires vendus en vrac
- Appliquer le taux réduit de TVA à 10 % sur les produits non alimentaires vendus en vrac.
Ils estiment que cette filière, qui répond à des objectifs écologiques de limitation des emballages et des déchets, doit disposer d’encouragements afin de se développer.
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