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Amendement N° 49 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2022
( amendement identique : 221 )
Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Kern.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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