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Amendement N° 221 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2022
( amendement identique : 49 )
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Joël Bigot, Tissot, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Préville, MM. Devinaz, Jomier, Chantrel, Mme Harribey, MM. Bourgi, Cardon, Mmes Monier, Gisèle Jourda, Van Heghe, M. Vaugrenard.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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