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Amendement N° 505 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Dantec, Breuiller, Parigi, Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Cohésion des territoires
I. – Créer le programme :
Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du granulé de bois
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | ||||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul | ||||
| Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du granulé de bois | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une aide exceptionnelle de 50 millions d'euros pour les particuliers utilisant du granulé de bois ou pellet.
Déjà 1, 5 millions de foyers français sont équipés d’un chauffage aux pellets ou granulés de bois. Les équipements de chauffage renouvelables arrivent en tête des opérations les plus financées (69 % des opérations financées). Et au premier trimestre 2022, le poêle à granulés arrive en tête du top 3 des opérations financées par MaPrimeRénov'.
Le granulé de bois subit actuellement une très forte demande et comme de très nombreux logements se sont équipés de poêles ou de chaudières à pellet, les prix suivant le mécanisme d'offre et de demande ont commencé à grimper.
La guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'apport en gaz russe, le coût de l'énergie, l'appel à économiser de l'énergie, la crainte de manquer ont provoqué une très forte augmentation du prix de vente en un an. Il y a 5 ans, 5 000 tonnes de granulés étaient vendues par an, contre 10 000 tonnes aujourd'hui.
Il s’agit donc d’apporter une aide indispensable à nos concitoyens utilisant des poêles ou chaudières à granulés, principalement dans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaire et ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la fracture territoriale qui menace de s’aggraver avec la crise énergétique.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement vise à abonder de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement un nouveau programme de la mission « Cohésion des territoires » intitulé « Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du granulé de bois », et annule 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action 01 du programme 147 « Politique de la ville » de la même mission. Les auteurs de cet amendement ne souhaitant évidemment pas réduire les crédits alloués au programme « Politique de la ville », le Gouvernement est invité à lever le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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