Amendement N° 507 2ème rectif. (Rejeté)

L’année 2022 a été marquée des aléas climatiques, gel, sécheresse, tempêtes, qui ont entraîné des pertes importantes pour de nombreux agriculteurs et agricultrices, dans un contexte déjà marqué, pour de nombreux secteurs, par des difficultés économiques (pratique par l'aval de prix non rémunérateurs, baisse de la demande en agriculture biologique...). Face à ces aléas climatiques, le présent PLFR propose une enveloppe additionnelle pour l'indemnisation des agriculteurs.

Cependant, l'enveloppe mobilisée reste insuffisante. Notamment, elle ne tient pas compte des dégâts causés par la tempête Eunice en février 2022, alors qu’elle a sévèrement impacté de nombreuses fermes en maraîchage de la région des Hauts-de-France. Le recensement organisé par plusieurs organisations agricoles, dont la Confédération paysanne, a permis de chiffrer les surfaces de serres détruites ou endommagées à 100 000 m², pour des dégâts estimés à plusieurs millions d'euros. Au total, plus de 100 fermes voient leur activité économique mise en danger par cet événement. Le maraîchage diversifié tel que pratiqué par ces fermes n’étant pas assurable, aucune perte de récolte ne pourra être couverte par une société d’assurance.

Malgré de nombreuses prises de contact et relances par les maraîchères et maraîchers, tant au niveau local qu’au niveau national via une multiplicité d’acteurs, les soutiens publics de l’État s’avèrent très insuffisants :

- Le déclenchement des calamités agricoles ne serait en mesure d’indemniser que 3 % des dégâts, au terme d’un processus qui durera de longs mois. En effet, le taux d’indemnisation des pertes de récolte éligibles aux calamités agricoles est de 25 %. Or, les pertes de récolte éligibles aux calamités agricoles représentent seulement 13 % des dégâts estimés. L’essentiel des dommages concerne les dégâts matériels (près de 50%) et les pertes de récolte non éligibles aux calamités agricoles (pour près de 30 %, il s’agit de cultures de printemps et d’été qui n'ont pas pu être semées à temps en raison des dégâts matériels).

- L’utilisation, pour les fermes en maraîchage sinistrées par Eunice, de 350 000 euros issus de l’enveloppe nationale « gel » de 20 millions d’euros.

Il est essentiel de remettre à flot ces fermes maraîchères, qui travaillent déjà sur la prévention des aléas via l’autonomie et la diversification sur plusieurs dizaines d’espèces cultivées, participent à la relocalisation des circuits de commercialisation, sont riches en emploi, ayant ainsi impulsé la plus importante dynamique d’installation de France (alors que le nombre total d'exploitations agricoles baissait de plus de 20% entre 2010 et 2020, le nombre de fermes en maraîchage en Hauts-de-France a progressé de 62% selon le recensement agricole).

Pour sauver ces fermes qui souffrent de difficultés très importantes, un soutien forfaitaire de 15 000 € par actif non salarié serait nécessaire, soit une enveloppe totale de 2, 5 millions d’euros.

Pour ces raisons, nous proposons une augmentation de 2, 5 M€ en AE et CP l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture »

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il procède à une diminution de 2, 5 M€ en AE et CP de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». L’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme et cette action, le Gouvernement est appelé à lever le gage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.