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Amendement N° 517 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juillet 2022 par : MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le G du I de la section V du chapitre Ierdu titre II de la première partie du livre Ierdu code général des impôts est complété par un article 281 … ainsi rédigé :
« Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 2, 10 % aux produits issus de l’agriculture biologique.
En effet, les produits issus de l’agriculture biologique contribuent positivement à la qualité de l'eau, des sols, de l'air, et des aliments, à la protection de l'environnement, à la santé, au bien-être animal, à l’emploi et au revenu agricole.
Ainsi, ces produits sont générateurs d’externalités positives, et il convient donc pour le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, d'en assurer la plus grande accessibilité à toutes et tous, et ce d'autant plus, dans un contexte de forte hausse des prix de l'alimentation, et de difficultés économiques pour certaines filières bio.
Il est donc nécessaire de soutenir et d’encourager la consommation de ces produits, objectifs auxquels un taux de TVA réduit doit contribuer.
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