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Amendement N° 531 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne les abonnements d’autopartage. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des abonnements d’autopartage ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de réduire la TVA sur les services d’autopartage à 5, 5%, afin de réduire la pratique néfaste pour la qualité de l'air et les émissions de gaz à effet de serre de l'autosolisme.
Selon une étude datant de 2019 (https://6-t.co/etudes/enquete-autopartage-2019/), il apparaît que l’inscription à un service d’autopartage entraîne une baisse de 31 % de l’utilisation de sa voiture personnelle. 77 % des usagers de services d'autopartage précisent même s’être séparés d’au moins une voiture. Globalement, l’Ademe estime qu’une voiture en autopartage remplace 5 à 8 voitures personnelles et libère 1, 5 à 3 places de stationnement en voirie.
Afin de pallier le faible développement de l’autopartage à l’échelle nationale, le présent amendement propose donc l'application du taux réduit de TVA sur ces services.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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