Amendement N° 540 rectifié (Rejeté)

Le présent amendement vise à réduire le manque d'investissement de SNCF Réseau, en abondant les crédits de 1Md€.

Il manque en effet chaque année plus d'un milliard d'euros d'investissements, pourtant nécessaires à l'entretien, à la modernisation et à la régénération, ne serait-ce que de notre réseau ferroviaire existant. Selon la société gestionnaire du réseau, sans un changement de braquet, les prochaines années seront marquées par "un déclin inexorable de la performance du réseau".

La signature du nouveau contrat de performance État-SNCF Réseau le 6 avril dernier, à l'abri des regards, a non seulement eu lieu avec deux ans de retard à la veille des élections présidentielles, mais a suscité l'incompréhension et une profonde déception chez tous les acteurs du ferroviaire. Ces derniers, à l'unanimité, ont partagé le constat suivant : la trajectoire des investissements sur l’ensemble du réseau ferroviaire français prévus pour la décennie à venir déterminés dans le contrat sont plus qu'insuffisants. Le Président de l'Autorité de Régulation des Transports est allé jusqu’à qualifier le document d’« occasion manquée» tant il maintient la tête de la SNCF financièrement sous l’eau, empêchant de fait une amélioration conséquentede l’état du réseau.

Tandis que ce nouveau contrat de performance vise 2, 8Mds€/an d'investissements, l’Italie et l’Allemagne vont respectivement investir 6, 5Mds€/an pendant 20 ans et 8, 5Mds€/an pendant sur la prochaine décennie. Si véritablement le Gouvernement souhaite hisser le ferroviaire comme «la colonne vertébrale d’une mobilité propre »comme le déclarait la Première Ministre dans sa déclaration de politique générale, il est indispensable de renvoyer un signal fort avec une hausse des investissements.

Ce constat est assez unanimement partagé au Sénat, entre la commission ATDD et le récent rapport Maurey-Sautarel sur la « situation financière de la SNCF ses perspectives », qui rappelle que le réseau français a 29 ans de moyenne d’âge en France, contre seulement 17 ans en Allemagne.

Une telle mesure est également essentielle pour parvenir à l'objectif de doublement de la part modale du train d'ici à 2030 comme l'a rappelé récemment Jean-Pierre Farandou, PDG de la SNCF, afin d’atteindre nos objectifs climatiques.

Cet amendement vise donc à abonder de 1 Md€ le programme « infrastructures et services de transports » de la mission Écologie, développement et mobilités durables.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les auteurs sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (1Md€ en AE et en CP), les dotations en AE et CP ouvertes au sein de l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n° 345 "service public de l’énergie"et abonder l'action 41 "Ferroviaire" du programme "infrastructures et services de transports" de la mission Écologie, développement et mobilités durables. Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au développement des EnR qu’il soutiennent et ne font qu’appliquer les règles budgétaires applicables au Parlement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.