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Amendement N° COM-56 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 octobre 2022 par : M. Paul, Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 127
Après la première phrase de cet alinéa, insérer la phrase suivante :
Afin de maintenir l'engagement et la motivation des réservistes, une cible minimale d'emploi de 25 jours par an et par réserviste est fixée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à écarter le risque que les crédits d'emploi des réservistes de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ou de la police nationale ne servent de variable d'ajustement en cas de restrictions budgétaires, comme cela a pu être le cas dans un passé récent. En effet, en particulier, le passage de 30 000 à 50 000 réservistes ne représentera pas l'apport escompté pour la gendarmerie si le nombre de jours/an d'emploi des réservistes est diminué faute des crédits nécessaires. Pour rappel, actuellement le nombre de jours d'emploi par réserviste et par an est d'environ 23 et la gendarmerie estime que 30 jours serait une durée optimale.
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