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Amendement N° COM-59 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 octobre 2022 par : M. Paul, Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères.
Après l'alinéa 108
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le choix des territoires d'implantation de ces nouvelles brigades sera effectué selon des critères objectifs liés à la population, aux flux, aux risques locaux, à la délinquance et délais d’intervention, à l'issue d'un diagnostic partagé avec les autorités administratives et judiciaires ainsi que les élus.
Exposé Sommaire :
La création de 200 brigades de gendarmerie nationale, si elle permet de rapprocher cette force des citoyens, suppose cependant, pour au moins une partie d'entre elles, la construction de nouveaux locaux professionnels ou de logements. Or ce sont souvent les collectivités territoriales et les EPCI qui sont amenés à réaliser les investissement nécessaires au profit de la gendarmerie nationale, notamment dans le cadre de l'article L. 1311-19 du CGCT. S'il existe un dispositif de soutien financier pour ces investissements, il est insuffisant. Le présent amendement vise à s'assurer que ce sont des critères objectifs, transparents et partagés avec les élus qui conduisent aux décisions de nouvelles implantations.
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