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Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 octobre 2022 par : MM. Loïc Hervé, Daubresse, rapporteurs.
Alinéa 241
Supprimer les mots :
à l'ensemble des délits punis d'un an d'emprisonnement au plus
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 14.
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