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Amendement N° COM-88 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 octobre 2022 par : MM. Daubresse, Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéa 3
Après les mots :
dans les cas
Insérer les mots :
d'atteinte aux biens
Exposé Sommaire :
La possibilité de dépôt de plainte et de déposition par visioconférence est susceptible de faciliter les démarches des victimes.
Il paraît préférable, au moins dans un premier temps, de limiter cette faculté aux seuls cas d'atteinte aux biens.
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