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Amendement N° COM-94 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 octobre 2022 par : MM. Loïc Hervé, Daubresse, rapporteurs.
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le chapitre V du titre Ierdu livre Ierest abrogé ;
II. – Alinéa 5, seconde phrase :
Remplacer les mots :
prévenir et limiter les conséquences de ces événements,
par les mots :
rétablir l’ordre public ou à mettre en œuvre les actions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 742-1
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
De manière surprenante, et alors que l’article 15 est présenté dans l’étude d’impact comme une réponse aux désorganisations observées pendant la crise sanitaire, le projet de loi précise que la mise à disposition pour emploi des services et établissements publics de l’État ne serait pas applicable aux agences régionales de santé lorsque la situation dans le département justifie la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, c’est-à-dire la lutte contre les « menaces sanitaires graves».
Cet amendement vise à supprimer cette exception, considérant qu'en temps de crise, une unité de commandement est nécessaire afin de redonner une clarté tant en interne à l’État qu’en externe, à l’égard des autres acteurs de gestion de la crise comme les élus locaux.
L'amendement procède aussi à une coordination et une amélioration rédactionnelle.
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