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Amendement N° 37 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 octobre 2022 par : Mme Devésa.
Alinéa 23, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon des modalités définies par voie règlementaire
Exposé Sommaire :
Garantir l'applicabilité de cette disposition, dont la mise en œuvre effective revient au gouvernement par la voie réglementaire.
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